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demarches administratives

CARTE NATIONALE D IDENTITE

Liste des pièces à fournir, pour les adultes:
- 1 acte de naissance ou la carte d'identité périmée à restituer
- 1 justificatif de domicile récent (facture EDF, ou téléphone fixe)
- 2 photos d'identité
- La carte périmée
- Prise d'empreinte (en mairie)
- En cas de perte ou de vol faire une déclaration (document à remplir en mairie) accompagné d'un timbre fiscal à 25 euros.

Pour info, la perception de Saint Florent est fermée le mercredi et le vendredi après-midi.

 

 Pour les mineurs, fournir les documents identiques aux adultes et aussi :

- Livret de famille
- Si parents divorcés, fournir le jugement de divorce
- 1 justificatif de domicile récent (facture EDF, ou téléphone fixe) et la carte d'identité ou le passeport d'un des parents
- Présence de l'enfant obligatoire pour prise d'empreintes (en mairie).

 

PASSEPORT

 Documents originaux indispensables

 Pour les adultes:
- 1 extrait d'acte de naissance (ou Carte Nationale d'Identité en cours de validité)
- 1 justificatif de domicile récent (facture EDF ou téléphone fixe)
- 2 Photos d'identité (normalisées pour passeport)
- 1 timbre fiscal à 86 euros

Pour info, la perception de Saint Florent est fermée le mercredi et la vendredi après midi

 

Pour les mineurs

-1 extrait d'acte de naissance (ou Carte Nationale d'Identité en cours de validité)
- parents divorcés, fournir le jugement de divorce
- 1 justificatif de domicile récent (facture EDF, ou téléphone fixe) et la carte d'identité ou le passeport d'un des parents
- 2 Photos d'identité (normalisées pour passeport)
- Présence obligatoire de l'enfant pour prise d'empreintes (en mairie)
- Timbre fiscal à 17 euros pour mineurs de moins de 15 ans et 42 euros pour mineurs de 15 ans et plus
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PERMIS DE CONSTRUIRE                 

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  •    cerfa n°13406*02  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

  •   cerfa 13409*02  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du  public...).


Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

MARIAGE

Le mariage civil est défini comme un acte public, juridique et solennel par lequel deux individus s’unissent dans la durée et le devoir mutuel. En l’acceptant, ils reconnaissent l’engagement et la valeur du mariage ainsi que les lois qui le régissent.


Le mariage nécessite donc de constituer un dossier de mariage et d’effectuer des démarches administratives qui lui sont propres.

Le mariage implique les obligations suivantes :

- répondre à des conditions

- effectuer des formalités administratives de mariage

Ces 2 aspects sont primordiaux dans l’élaboration du dossier de mariage.

 

Les conditions préalables pour se marier

Afin, qu’un mariage civil soit prononcé, les futurs époux doivent répondre aux conditions suivantes :

  •     Être de sexe opposé
  •     Être majeur (18 ans). Le cas contraire, l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille est obligatoire.
  •     Ne pas être marié
  •     N’avoir aucun lien de parenté proche avec l’autre conjoint

Attention : Cas particulier du mariage avec une personne de nationalité étrangère ou avec une personne mourante.

 

Formalités en vue du mariage civil

Préalablement au dossier lui-même, il est obligatoire de faire publier des bans (publication du projet de mariage aux portes de la mairie) par l’officier de l’état civil.
Pour la publication des bans sur laquelle figurent pour chacun des concernés, nom, prénoms, lieu de résidence, profession et lieu où le mariage sera célébré, la loi exige une audition entre futurs conjoints.

 

Constitution du dossier de mariage

Chacun des futurs conjoints doit fournir à l’officier d’état civil : 

  •     un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois (6 mois si délivré par un consulat)
  •     une pièce d’identité
  •     un justificatif de domicile
  •     un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage (la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts)


Attention : selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés. Cas du divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage.

 

Formalités administratives du mariage :

- s'adresser à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux
- prévoir une audience préalable au mariage
- faire publier les bans par l'officier d'état civil
- faire rédiger (si besoin ou envie) par un officier ministériel un contrat de mariage. Le cas échéant le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

 

NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai: la déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

 

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. 

 

Livret de famille

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

 

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

 

Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré. Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

 

Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance, le père peut reconnaitre l'enfant en s'adressant à n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

 

Si la mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.